Y a-t-il des lois injustes ?

  • Nature du devoir : plan détaillé de dissertation
  • Cours : Terminale ES, philosophie
  • Note : 18/20

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Intitulé du sujet:

Y a-t-il des lois injustes?

Analyse préalable du sujet:

Notions. Ce sujet fait appel aux notions du droit et de justice, et de là aux repères légal/légitime.

Références. Éthique à Nicomaque – De la justice – Aristote ; Hippias Majeur – Platon ; Du Contrat social – Rousseau ; De l’esprit des lois – Montesquieu ; Théorie de la Justice – Rawls ; Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

Définitions. Y a-t-il des lois injustes? implique un constat. Cela suppose une compréhension/explication de ce constat ainsi qu’une réponse proposée au problème que pose le constat. Lois injustes devra faire appel à nos connaissances sur le droit et sur la justice. Nous devons donc nous questionner sur l’origine et le fondement de la loi (nous traiterons uniquement des lois positives, c’est-à-dire les lois prescrites par la société). En effet, la loi a été créée par les hommes vivant en société de sorte à échapper l’état de guerre. Nous pouvons donc considérer que le droit a été instauré dans le but d’établir une société juste. Il est d’ailleurs à noter qu’en latin, le mot justice (justus) est formé à partir du mot droit (jus). Mais qu’est-ce qu’une société juste? C’est une société équitable, c’est-à-dire qui s’inscrit dans une perspective libérale égalitaire (≠ égalitariste). Or, nous constatons que les lois ne s’inscrivent pas toutes dans cette direction. C’est pour cela que nous distinguons la légalité de la légitimité, la légalité étant la stricte conformité au droit positif tandis que la légitimité est la concordance au droit naturel, c’est-à-dire nos lois morales.

Problématisation. Peut-il y avoir des lois injustes? Comment des lois peuvent-elles être injustes?

Plan détaillé du sujet:

I. En théorie, les lois sont justes

A. Le fondement de la loi

Dans Hippias majeur, un dialogue écrit par Platon, Socrate répond à Hippias, mettant en cause la possible nuisibilité d’une loi: “Mais voyons : ceux qui font des lois, ne les font-ils pas pour le plus grand bien de l’État? et sans ce bien, n’est-il pas impossible d’être bien gouverné?”. Nous en déduisons dès lors que d’après Socrate, les lois ont pour objectif de vivre dans un État vertueux ou pouvons-nous aussi dire une société juste. En fait, “la justice est la première vertu des institutions sociales” selon John Rawls. Le droit, par le biais d’institutions publiques, a donc été fondé afin de répondre au besoin de justice. Par opposition à une société dans l’anomie (du grec -an: absence de et -nomos: loi, ordre) menant à la destruction de l’ordre social, caractérisé notamment par la justice. Sans loi, il n’y a point de justice d’où, il y a besoin de loi pour avoir justice, c’est pourquoi les lois sont théoriquement intrinsèquement justes. D’ailleurs, Aristote écrit dans Éthique à Nicomaque – De la justice, chapitre 3: “il est évident que toutes les actions prescrites par la loi sont, en un sens justes : en effet, les actions définies par la loi positive sont légales, et chacune d’elles est juste disons-nous.”.

B. L’origine de la loi

Nous venons de voir que les lois visent à établir une société juste. Qui désire cette société juste? Certainement, plus ceux qui subissaient des injustices quotidiennes, mais globalement l’ensemble de la société. La loi est donc une aspiration de la population, autrement dit, elle est issue de la « volonté générale ». Nous voulons des lois pour réunir les conditions d’une société juste, c’est pourquoi les lois sont amenés obligatoirement à être justes. Dans Du Contrat social, Jean-Jacques Rousseau nous dit de surcroît: “La souveraineté n’étant que l’exercice de la volonté générale ne peut jamais s’aliéner”. Joseph de Maistre définit une loi juste telle que “La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous.” Par exemple, la loi Jules Ferry de 1881 rendant l’école primaire publique gratuite est une loi juste dans la mesure où elle n’a pas un effet sur tous (la possibilité de mettre son enfant en école privée payante est toujours présente) mais elle est faite pour tous puisqu’elle permet à chacun (sans besoin particulier de revenus) le désirant de jouir d’une éducation gratuite. Cette loi est juste parce qu’elle résidait dans une volonté de justice égalitaire, que tout le monde puisse accéder à l’enseignement. En somme, toute loi est juste par principe.

C. Le Contrat social

En définitive, la réponse aux questions du fondement et de l’origine de la loi nous démontre donc la présence de ce qu’appelle Jean-Jacques Rousseau: le Contrat Social. Le concept de contrat social est né en raison de l’état de nature, état primitif précédant l’apparition de lois, qui, ne pouvant plus subsister du fait des instincts de survie de chaque individu, menait à l’état de guerre. Il a fallu déterminer le fondement de la société, lequel défini par le Contrat Social. Celui-ci nous fait passer de l’état de nature à l’état civil, en d’autres termes de la recherche de l’intérêt particulier à l’intérêt général. Les citoyens renoncent à une partie de leurs droits naturels en échange de lois garantissant la pérennisation du corps social. La loi de 1905 sur la laïcité illustre parfaitement les intérêts du Contrat Social. Si d’une part, elle réduit la liberté d’expression religieuse dans la sphère publique, elle offre d’autre part la perpétuation d’une société apaisée de tensions religieuses; elle privilégie bel-et-bien l’intérêt général à l’intérêt particulier de telle ou telle religion.

Transition. Nous avons donc démontré l’utilité des lois pour bâtir une société juste, de part cette démonstration, nous avons déduit que les lois sont, par principe, justes. Mais qui ne s’est jamais dit en lisant une loi “c’est injuste!”? D’où nous pouvons supposer qu’il existe des lois injustes.

II. Pourtant, en pratique, il y a des lois injustes, quelles en sont les raisons?

A. Le droit naturel agit de moins en moins sur le droit positif

Dans nos sociétés modernes, la politique se délaisse de plus en plus de la philosophie politique. La politique ne fait plus de politique, elle fait de la gestion. Elle a délaissé la morale pour la Raison d’État. Illustration d’actualité: l’amendement Mariani visant à soumettre les postulants au regroupement familial à des tests ADN. Il est anticonstitutionnel et immoral car la loi française exclut les tests génétiques en matière de filiation et de droit de la famille parce que c’est attentatoire à la vie privée et à la liberté individuelle et de là, il établirait une différenciation de traitement entre famille française et famille étrangère. “Fais en sorte que la maxime de ton action puisse également valoir comme maxime universelle.” disait Kant. Ce que n’applique donc point cet amendement. Des oppositions se sont faites entendre mais trop peu par rapport à l’indignité de cet amendement. Voilà où mène la bataille culturelle menée ces temps-ci sur le pragmatisme politique ou l’invocation suprême à la Raison d’État, la banalisation de l’immorale.

B. Des dispositions permettant de contourner la démocratie

En France, la loi provient normalement du pouvoir législatif, les élus de la population (les députés). Mais la constitution permet des entorses à cette règle démocratique. Parlons de l’article 49 alinéa 3 de la constitution de la république française du 4 octobre 1958. Que dit-il? “Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.”. Si l’on considère une société juste par les principes énoncés par Montesquieu dans De l’esprit des lois, c’est-à-dire une séparation des pouvoirs entre pouvoir législatif (qui écrit les lois), pouvoir exécutif (qui fait appliquer les lois) et pouvoir judiciaire (qui juge de l’application des lois), alors cet alinéa est injuste car il subordonne le pouvoir exécutif au pouvoir législatif, qui est privé de débat. Ainsi, la constitution, sensée délimiter le champ d’action de l’écriture des lois de sorte que celles-ci soient justes, contient elle-même une disposition permettant d’agir injustement. Considérant que la fin ne justifie pas les moyens, une loi ajoutée de manière antidémocratique, est donc injuste car elle n’est pas issue de la volonté générale.

C. Des lois qui ne respectent pas les fondements de la République

La république française repose sur trois valeurs essentielles: la liberté – l’égalité – la fraternité. C’est par ailleurs sur cette perspective libérale égalitaire que John Rawls définit une société juste dans Théorie de la Justice. Si l’article premier de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 affirme que “Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits”, des lois françaises enfreignent ce principe. Par exemple, celle de la possibilité de mariage uniquement hétérosexuel. Elle discrimine sur l’orientation sexuelle du couple. Le seul vrai contre-argument au mariage homosexuel est de nature religieuse, or la France est un État sécularisé donc il ne devrait point avoir sa place dans le débat juridique c’est pourquoi cette loi ne permettant pas aux couples de même sexe de se marier est tout bonnement injuste.

D. Un Conseil constitutionnel subjectif

Le Conseil constitutionnel est une institution française sensée se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois. Néanmoins, il existe des lois anticonstitutionnelles qui ont été promulguées. Le Contrat Nouvelle Embauche (CNE) en est une preuve. Si il a été validé par les “Sages” en août 2005, ce contrat s’avère violer la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail: “Un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, à moins que l’on ne puisse pas raisonnablement attendre de l’employeur qu’il lui offre cette possibilité. » ainsi que l’article 24 de la Charte sociale européenne: “en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise” puisqu’il offre la possibilité de licencier sans motif pendant la période d’essai de deux ans. Comment se fait-il alors que le Conseil constitutionnel n’ait rien dit? Penchons-nous sur la composition de celui-ci. Nous y comptons neuf membres renouvelés par tiers tous les trois ans désignés respectivement par le Président de la République et le Président de chacune des assemblées du Parlement, autant dire que l’impartialité n’est pas forcément respectée.

Transition. Notre conception de la justice nous a fait observé que la loi a ses défaillances et qu’elle peut être injuste. Mais cette loi, injuste par rapport une certaine conception de la justice, peut être juste par rapport à une autre. De plus, être juste, ne serait-ce agir en reconnaissant que nous ne vivons jamais dans une société assez juste? Au delà de la conception de justice, il faut introduire le concept de justice.

Synthèse du sujet:

Si nous avons tous une conception de la justice différente, c’est parce que notre vision de la société a forcément été en partie conditionnée par nos propres situations (financière, physique, intellectuelle etc.). Un chef d’entreprise propriétaire de locaux vides pourra trouver injuste la loi de réquisition de logements vides tandis qu’un précaire ayant des difficultés à trouver un logement trouvera injuste que celle-ci ne soit presque jamais appliquée. Dans ces deux cas, les individus raisonnent-ils vraiment selon une conception de la justice? C’est possible mais c’est aussi peut-être la logique du “est juste ce qui est dans mon intérêt” qui entre en jeu. Et dans ce cas, ce n’est plus la volonté générale qui est exprimée. Comment déterminer le juste de l’injuste dans cette situation? John Rawls nous propose la situation hypothétique du « voile d’ignorance », c’est-à-dire que le contractant ignore quelles seront les situations particulières dont il bénéficiera. C’est pourquoi les individus, ici coupés de toute lutte, de tout conflit d’intérêt, pourront juger objectivement de la justice des lois et aboutir à un même concept de la justice (qui selon John Rawls se fondera sur trois grands principes qui sont le principe d’égale liberté, le principe d’égalité des chances et le principe de différence). C’est ce concept de justice qui signera l’équilibre adéquat entre des revendications concurrentes. Il relève d’un véritable idéal social, la politique qui doit construire le droit en ne perdant jamais de vue son idéal révolutionnaire de bâtir une société juste tout en le mettant en place par une méthode démocratique, autrement dit réformiste. Pour cela, il est indispensable que les hommes politiques réfléchissent sous ce « voile d’ignorance ».

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10 réflexions sur “Y a-t-il des lois injustes ?

  1. c’est pas mal .mais je ne conté pas recopier betement ce que vous avez noté.en realité légalité et légitimité .je voulais doc parler des lois qui ne sont pas toujours juste.mais sinon franchement votre redaction du sujet est tres interesente et tres atractive.merci.

  2. J’ai sourit lorsque j’ai lu le début de ta page. Quoi qu’il en soit je cherchais juste des petites infos qui m’auraient aidée dans ma propre réflexion. Je te laisse l’adresse de mon blog si tu veux aller voir http://kinyo.oldiblog.com. Bonne continuation et merci =)

  3. Merci beaucoup pour ce corrigé, cela m’a donné certaines idées de bases, parce que je ne savais absolument pas comment aborder le sujet … Merci encore bonne continuation pour la suite ++

  4. Merci, tu m’aode beaucoup à avancer dans ma dissertation « La loi peut-elle être injuste ? » !
    Continue !

  5. Transat AG2R…

    Transat AG2R 2010 La Mondiale : le site d\’Henri-Paul Schipman et Pierre Canevet est en ligne. Suivez chaque jour leurs billets transmis depuis leur bateau par satellite….

  6. Il faut une politique plus juste, plus équiitable. Une politique qui puisse réconcilier les français entre eux. Une politique avec un pouvoir qui soit à l’écoute de tous les français et non d’une caste. Une politique ou le chef de l’état agirait pour le bien commun de tous et non pour les privilégiés et les nantis. Une politique qui soit à la fois sociale et libérale afin de ne laisser personne sur le bord de la route et que chacun puisse créer, entreprendre. Une politique humaniste ou l’homme serait le pivot de toute politique.

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