La droite avance, le droit recule.

un article de Gérard Filoche

À l’Assemblée nationale, le mardi 27 novembre 2007 en commission et le mardi 4 décembre 2007 en assemblée plénière, le Code du travail va être ré-écrit en quelques heures.
Suite à une ordonnance adoptée en conseil des ministres le 7 mars 2007 dans le silence général et promulguée au journal officiel le 12 mars 2007
Cela se présente comme un « recodification » à « droits constants » du code du travail.
Mais ce n’est pas le cas : dans le cadre d’une « ordonnance » de simplification des textes et de la loi du 9 décembre 2004, une commission de cinq “rédacteurs” a été mise en place le 15 février 2005 par Larcher. Le délai juridique de l’opération devait s’achever au 30 octobre 2006.
Il était prévu de publier le nouveau Code en mai ­juin 2006 si la grande mobilisation victorieuse contre le CPE ne l’avait empêché.
Ce délai initial n’a donc pas été respecté.
Au forcing, l’UMP a glissé dans la loi « sur le développement de l’actionnariat salarié » publiée le 30 décembre 2006, un « cavalier parlementaire », l’article 57, renouvelant les délais du 1er janvier au 30 septembre 2007. Puis le ministre Larcher a annoncé devant le Sénat, le 29 janvier 2007, qu’ils allaient le faire avant la présidentielle… il l’a redit le 6 février devant la Commission nationale des négociations collectives : tous les syndicats s’y sont opposés, séparément et en commun. Ils ont dit alors « Ne faites pas cela, pas de coup de force, pas à marche forcée ! » ! Mais Larcher, Villepin Chirac Sarkozy l’ont imposé quand même, le 7 mars en Conseil des ministres, par ordonnance 2007-329 publiée au JO du 12 mars 2007, dans le silence général.

II n’y a eu aucun débat en pleine présidentielle : on a pu dans ce pays, en dépit de l’opposition totale des syndicats unanimes, changer le Code du travail de fond en comble.
Pour l’heure, il n’a été édité que la partie législative, applicable en théorie, le 30 septembre 2007. On est, depuis le 1er octobre 2007 dans une zone de non-droit : quel code s’applique, l’ancien ou le nouveau ? Les deux sont édités par Dalloz. La partie réglementaire serait prête le 1er janvier 2008, applicable le 1er mars 2008 au plus tard. La partie législative n’entrerait semble t il, mais c’est contesté, en vigueur qu’à ce moment-là.

Sur le fond, ils n’ont rien simplifié, ils ont complexifié : « Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets » (selon Christian Redé, l’un des cinq rédacteurs qui a fait partie du « comité d’experts » qui a été chargé de la ré écriture… in Préface de l’édition Dalloz 2007 du nouveau code issu de l’ordonnance du 12 mars 2007)

Ils ont re-découpé le Code à 9 livres en un Code avec 8 parties
Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1890 subdivisions,
Il y avait 1 891 articles de loi, il y en a 3 652 !
Ils ont tout re-numéroté à 4 chiffres, tout le monde s’y perd.
Ils ont enlevé 10 % de signes (de 1 690 170 signes à 1 520 930 signes).
Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables à l’avenir sans repasser par le Parlement.

Ils font s’écrouler toutes les jurisprudences, abrogent des articles clefs, restructurent le fond théorique et pratique du Code. Ainsi tout est modifié
- dans les questions d’hygiène de santé, de sécurité, les obligations des employeurs, sont devenues un élément avec « les obligations des travailleurs » faisant partage les risques et responsabilités avec les salariés ce qui est un recul décisif d’un siècle !
- par l’externalisation de catégories de salariés du code du travail vers d’autres codes : salariés agricoles, assistants maternels, salariés du transport, des mines, des marins, des dockers, de l’éducation…
- par des contrats de travail de plus en plus précaires, permissivité à l’égard du marchandage du prêt de main d’œuvre, interim et cdd, salariés détachés, pigistes, indépendants, etc
- par la fin de l’ordre public social, tout est renvoyé au domaine réglementaire au détriment de la loi
- par le démantèlement des moyens de contrôle de l’inspection du travail, des obligations d’information de l’employeur, registres, affichage, etc…
- par la quasi suppression du droit pénal du travail, plus de sanctions prévues en récidive pour les employeurs
- par la quasi suppression des prud’hommes et de leur rôle, 83 tribunaux supprimes, mis a mal des élections, temps, formation moyens réduits pour les jugements,
- dans les institutions représentatives du personnel CE, DP, CHSCT (obligations de l’employeur, nombre des élus, droits des élus, élections… et dans les droits syndicaux (idem). Baisse du nombre de délégués, du rôle des CHSCT, des informations économiques et sociales à communiquer par l’employeur.
La question de la durée du travail figurait dans la partie « conditions de travail » : elle en a été évacuée pour être renvoyée à la partie salaires, ce qui est un changement de doctrine fondamental. L’apprentissage a été chassé de la partie « contrat de travail » pour être renvoyé à la formation professionnelle. Le droit de grève a été introduit dans la partie « négociation collective » alors que c’est un droit constitutionnel non-négociable. L’inspection du travail, indépendante des gouvernements en place du fait de la convention 81 de l’Oit, a été renvoyée dans la partie « administration du travail ».
Sans parler des milliers de petits changements d’importance du genre « l’employeur est tenu d’informer le CE » remplacé partout par « l’employeur informe le CE ».

Tous les professionnels du droit sont offusqués : syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes, avocats, signent des pétitions, des appels unanimes contre ce massacre. Une pétition a été lancée par le syndicat de la magistrature. Evidemment des recours devant le Conseil d’état ont été déposé contre cette étrange, secrète et si importante procédure !
Alors le gouvernement envisage de passer par l’Assemblée plus tôt que prévu : mardi 27 novembre en commission : mais que pourra t-on y faire sans alerter l’opinion ? Ce n’est pas un classique débat parlementaire, il s’agit de ratifier une ordonnance. Si les groupes parlementaires s’y intéressent, on peut ré introduire ce qui a été supprimé, et manque donc au « droit constant » (nous avons fait le travail, à quelques inspecteurs du travail, et proposons environ 400 modifications pour ré introduire le droit constant)
Mardi 4 décembre en assemblée plénière : seulement quelques heures semblent prévues pour « expédier » un dossier d’une telle ampleur.

Le Code du travail, c’est le droit le plus intime, le plus quotidien, le plus important pour 16 millions de salariés du privé mais le droit le moins enseigné, le moins connu, le plus contesté, le plus fraudé. C’est la base de l’état de droit dans l’entreprise. C’est le seul droit qui protège - trop fragilement - et contribue à fixer le coût de la force de travail de 91 % de la population active. C’est un droit évolutif, incarnant des rapports de force très sensibles, il a été élaboré en 130 ans, avec des hauts et des bas, minutieusement, sous l’impact des luttes sociales et politiques. Il ne devrait en aucun cas être ré écrit de cette maniére bureaucratique. Tout ce processus devrait être stoppé.
Chaque ligne, chaque article, chaque alinéa représente de la sueur et des larmes, des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs, produits de toute l’histoire des mouvements sociaux de notre pays.
Normalement, s’il est un texte de notre droit qui ne devrait pas être ré écrit, car trop précis, trop important à chaque ligne, c’est celui-là.
Le faire ainsi est une sorte de coup d’état.
Ce qui est effrayant, c’est le silence général, déterminé, étouffant sur une telle affaire. Pas de « une ». Pas de débat. Pas d’explication. Motus et bouche cousu de tous. Il paraît que c’est « trop compliqué » pour « y intéresser les gens » alors que la vie de 16 000 000 de salariés en dépend chaque jour et qu’ils savent souvent instinctivement, et ne demande qu’à apprendre consciemment, ce qui va en résulter pour eux : des conditions de travail dégradées, une souffrance accrue, une protection moindre pour des salaires bloqués et des droits syndicaux diminués.

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